Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Activité principale Activité principale Champ d’application Convention collective Activité principale Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-15.040 Convention collective / Activité principale Un salarié demande l'application d'une convention collective correspondant à l'activité de l'entreprise et la prise en compte d'une classification dans cette convention. Constatant que Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°22-10.424 Convention collective / Champ d’application / Activité principale La convention collective indiquée dans le contrat de travail s'applique au salarié pour les relations individuelles même si elle ne correspond pas à l'activité principale de l'entreprise.Dans les