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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Agent public
Agent public Contrat de travail

Agent public

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.984 Agent public / Contrat de travail Nonobstant l'absence de convention prévoyant le détachement, l'agent de droit public qui travaille dans des conditions de fait caractérisant un contrat de travail pour un organisme de droit privé

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