Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Agissement répétés Agissement répétés Harcèlement moral L.1152-1 du Code du travail Procuration Agissement répétés Cass. soc. 14 novembre 2024 n°22-21.391 Harcèlement moral / Agissement répétés / L.1152-1 du Code du travail / Procuration Aucun salarié ne doit subir des actes répétés de harcèlement moral ayant pour but ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, portant atteinte à ses droits et à sa dignité,