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AGS Contribution Décision de justice Entité économique autonome Garantie Garantie des salaires Licenciement économique Liquidation Liquidation judiciaire Preuve Préavis Résiliation judiciaire Salaire Transfert

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Cass.soc., 26 mars 2025, n°24-11.889 AGS / Contribution / Préavis / Garantie La contribution due par l'employeur à France Travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et comprend le solde du nombre d'heures acquises au titre du

Cass.soc., 8 janvier 2025, n°23-11.417 AGS / Résiliation judiciaire L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du Code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-19.375 Résiliation judiciaire / Liquidation / AGS Un liquidateur judiciaire ne notifie pas le licenciement d'un salarié suite à la liquidation de la société. Le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat. La garantie de l'AGS

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-15.754 Licenciement économique / Entité économique autonome / AGS / Transfert Un salarié est licencié pour motif économique, puis engagé par une autre entreprise. L'AGS invoque l'existence d'un transfert du contrat de travail d'une entité économique autonome pour refuser

Cass.soc.20 mars 2024, n°22-10.332 AGS / Décision de justice / Salaire Il résulte de la combinaison des articles L.3253-8, L.3253-15 du code du travail et L.625-6 du code du commerce que l’AGS doit garantir les sommes dues au salarié portées sur le relevé

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°21-19.040 Salaire / Preuve / Liquidation judiciaire / AGS La Haute juridiction précise que le paiement des salaires par l’AGS ne peut être due que pour des créances certaines et non pour des sommes fixées au passif de la liquidation au titre des

Cass. soc., 5 février 2020, n°18-18086 Liquidation judiciaire / Garantie des salaires / AGS En l’absence de procédure de licenciement déclenchée par le liquidateur judiciaire à l’encontre d’une salariée, les Juges du fond estiment que la garantie de l'AGS est due au titre des