Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Aide à domicile Aide à domicile Convention collective Requalification Temps partiel modulé Aide à domicile Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-14.473 Aide à domicile / Temps partiel modulé / Requalification / Convention collective Le seul non-respect des clauses prévues aux articles 21 et 26 de l’accord de branche du 30 mars 2006 sur le temps partiel modulé dans l’aide à domicile — notamment celles relatives à la