Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Alerte économique Alerte économique CSE Droit d’alerte Déficit L.2323-78 Alerte économique Cass.soc. 7 juillet 2021 n°19-15948 Droit d’alerte / CSE / Alerte économique / Déficit / L.2323-78 La Cour de cassation rappelle que lorsque le CSE (ancien CE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander des