› › ›

Alerte Alerte économique CSE Cadre dirigeant Crime Crédit d’heures Discrimination Droit d’alerte Déficit Délibération Délit Enquête Expert-comptable Faute grave Harcèlement Heure de délégation Holding L.2323-78 Lanceur d'alerte Lanceur d’alerte Le droit d'alerte : fonctionnement Lettre de mission Liberté d'expression Licenciement Mauvaise foi Obligation de sécurité Procédure d’alerte Procédure référés Périmètre d’intervention Réunion du CSE SSCT Santé Temps de travail effectif

Alerte

Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 24-17.495 Enquête / Alerte / Délibération / CSE / SSCT / Santé L'existence des pouvoirs d'enquête du CSE en matière de santé et de sécurité au travail ou la mise en œuvre, avant la délibération, d'une procédure d'alerte pour danger grave et imminent, ne

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 22-24.726 Alerte / Liberté d'expression / Licenciement Un salarié adresse une lettre d'alerte à l'autorité publique chargée de l'aide sociale à l'enfance. Il est licencié.Le Juge estime que la lettre contient un jugement moral négatif, excessif et

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-15.641 Mauvaise foi / Alerte La mauvaise foi ne pouvait être déduite d'une simple divergence d'analyse sur la qualification pénale des faits lorsqu'un salarié dénonce de faits constitutifs d'un délit.

Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-15.957 Obligation de sécurité / Harcèlement / Alerte Après avoir écarté l'existence du harcèlement moral allégué, et en l'absences d'autres circonstances, la Cour d'appel a pu conclure à l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de

Cass.soc., 23 octobre 2024 Pourvoi n°23-21.246 Lanceur d'alerte / Faute grave / Cadre dirigeant Un salarié, après une alerte sur des agissements délictueux qu’il aurait commis, est licencié pour faute grave. Le salarié avait refusé d'assister à des conférences téléphoniques. Il avait

Cass.soc., 23 octobre 2024 Pourvoi n°23-11.537 Lanceur d'alerte / Faute grave Un salarié informe son employeur de son intention de déposer une plainte au sujet de la disparition de sommes d'argent dont il a la charge. Il est licencié pour faute grave. Le salarié avait

Cass. soc. 15 février 2023 n°21-20.342 Alerte / Délit / Crime / Procédure d’alerte / Discrimination Il résulte de l'article L.1132-3-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit

Cass.soc. 1er février 2023 n°21-24271 Lanceur d’alerte / Procédure référés / Harcèlement / Licenciement La Cour de cassation estime que le salarié qui fait l’objet d’un licenciement après avoir lancé une alerte interne concernant des éventuels faits de corruption et de harcèlement doit pouvoir

Cass.soc. 9 novembre 2022, n°21-16.230 Crédit d’heures / Heure de délégation / Réunion du CSE / Temps de travail effectif / Droit d’alerte La Cour de cassation rappelle que le temps utilisé pour exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit du crédit d’heures. Ainsi, les membres

Cass. soc 24 novembre 2021, n°19-22.063 CSE / Droit d’alerte / Expert-comptable / Lettre de mission / Holding / Périmètre d’intervention Si l’expert-comptable mandaté dans l’exercice du droit d’alerte peut en principe investiguer sur les différentes sociétés du groupe ainsi que la holding, il n’en demeure pas moins, que la

Cass.soc. 7 juillet 2021 n°19-15948 Droit d’alerte / CSE / Alerte économique / Déficit / L.2323-78 La Cour de cassation rappelle que lorsque le CSE (ancien CE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander des