MaitreData
Éditions

MAITREDATA

.COM
  • Boutique
  • 01 70 29 08 42
  • Panier
  • Actualités
  • Formations
  • Produits
  • Métiers
  • Recherche
  • Connexion
  • Votre Profession
  • RH / RRH / DRH
  • Experts-comptables
  • Gestionnaire de paie
  • TPE-PME
  • Etudiants
  • Partenariats
  • Edition

  • SIRH

  • Accompagnement juridique

  • Tous les produits

  • Formations

  • Catalogue
  • Rencontre d'information sociale
Formation
  • Actualités

  • Santé et sécurité
  • Dialogue social
  • Paie
Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Ambiance
Ambiance Contexte professionnel Faute inexcusable

Ambiance

Cass. civ 2ème ., 27 janvier 2022 n°20-10.646 Faute inexcusable / Ambiance / Contexte professionnel La Cour de cassation confirme la Cour d’appel en considérant que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être déduite seulement du contexte professionnel de l’entreprise. En l’espèce,

NEWSLETTER
Recevez nos actualités

Maitre Data

© TYR-LEGAL SAS.

  • Les Editions MaitreData
  • Qui sommes nous ?
  • L'histoire
  • Les valeurs
  • La mission MaitreData
  • Références
  • Clients
  • Guide utilisateur
  • L’Edition juridique
  • Manuel Social
  • Dictionnaire Social
  • Fascicules et modèles
  • Jurisprudences
  • Calculateur d'indemnités
  • Actualité
  • Livres Blancs
  • Les Solutions SIRH
  • LegiTempo
  • EasyBDESE
  • LegiVision
  • Les Offres
  • Edition juridique
  • Formation professionnelle
  • Premium 360°
  • SIRH
  • Horizon social
  • Accompagnement juridique
  • Trouver un avocat
  • Votre Profession
  • RH / RRH / DRH
  • Experts-comptables
  • Gestionnaire de paie
  • TPE-PME
  • Etudiants
  • Partenariats
  • Contact
  • FAQ
  • Politique de confidentialité
  • CGV
  • Mentions légales
  • Avertissement