Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Approbation des comptes Approbation des comptes L.2121-1 Représentativité Syndicat Transparence financière Approbation des comptes Cass. soc. 2 février 2022, n°21-60.046 Syndicat / Transparence financière / Représentativité / Approbation des comptes / L.2121-1 S’agissant du critère de transparence financière exigée notamment pour la représentativité, la Cour de cassation considère que c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que