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Arrêt maladie Absence Accord d'entreprise Annulation Arrêt de travail Carence Charge de la preuve Clause de garantie d’emploi Congé payé Congés payés Etat de santé Faute grave Faute inexcusable Harcèlement moral Heure de délégation Inaptitude Indemnité de licenciement Indemnités journalières L.4121-1 Licenciement Mise à pied conservatoire Objet du litige Obligation de loyauté Obligation de sécurité Paiement des salaires Prime d'objectif Principe de faveur Procédure Prolongation QVT R.4624-34 Report Reprise Temps partiel thérapeutique Visite médicale

Arrêt maladie

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-22.732 Congés payés / Arrêt maladie / Report Un salarié tombant malade pendant ses congés payés conserve le droit de récupérer ultérieurement les jours de congé coïncidant avec son arrêt maladie, même si la législation nationale

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-19.945 Congé payé / Arrêt maladie / Reprise / Charge de la preuve Un employeur impose un congé à la reprise d'un long arrêt de travail pour maladie sans plainte du salarié. Le salarié demande une indemnité de congés payés par la suite. L'employeur avait

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-20.172 Arrêt maladie / Indemnité de licenciement / Temps partiel thérapeutique Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-19.352 Prime d'objectif / Arrêt de travail / Arrêt maladie Un salarié en arrêt maladie réclame le paiement d'une prime d'objectif. La prime n'est pas contractualisée. La Cour de cassation juge que la prime dépendait de la réalisation d'objectifs et le

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-20.169 Heure de délégation / Arrêt maladie Le salarié se prévalait de l'autorisation, qu'il produisait, de son médecin traitant d'effectuer des heures de délégation durant les périodes d'arrêt pour cause de maladie. L'employeur ne

Cass.soc.3 avril 2024, n°23-11-767 Harcèlement moral / Arrêt maladie / QVT La Cour de cassation a jugé que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au Juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en

Cass.soc, 7 décembre 2022 n°21-19.132 Arrêt maladie / Licenciement / Obligation de loyauté L’exercice d’une activité pendant son arrêt maladie ne justifie pas un licenciement. Il doit avoir causé un préjudice à l’entreprise tel que peut l’être l’exercice d’une activité

Cass. soc., 11 octobre 2023, n°22-11.508 Accord d'entreprise / Principe de faveur / Arrêt maladie / Carence Un salarié engagé en Moselle conteste l'accord d'entreprise qui prévoit l'application d'un jour de carence pour un arrêt maladie, en mettant en avant l'article L.1226-23 du Code du travail. La

Cass. soc., 24 mai 2023, n°22-10.517 Inaptitude / Visite médicale / Arrêt maladie / R.4624-34 Le médecin du travail peut émettre un avis d’inaptitude valable à l’occasion d’une visite médicale quelconque lors d’une période de suspension du contrat de travail en cas d’arrêt

Cass. soc. 29 mars 2023 n°21-25.259 Mise à pied conservatoire / Arrêt maladie / Paiement des salaires / Indemnités journalières / Annulation L’employeur à l’obligation de payer les salaires dans le cadre d’une mise à pied conservatoire qui a été annulée, alors même que le salarié était durant cette période en arrêt maladie

Cass. soc. 1er février 2023 n°21-20.526 Arrêt maladie / Obligation de loyauté / Faute grave / Etat de santé / Prolongation La Cour de cassation, se positionne sur la question du licenciement d’un salarié participant à des compétitions sportives pendant son arrêt maladie. L’employeur mettait en avant un manquement

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°20-19.074 Arrêt maladie / Obligation de sécurité / Procédure / Objet du litige / Faute inexcusable / L.4121-1 La Cour de cassation effectue une distinction claire en terme de notion de droit concernant d’une part l’obligation de sécurité et d’autre part, la faute inexcusable. Aussi, modifie l’objet

Cass. soc., 18 décembre 2020, n°18-18864 Clause de garantie d’emploi / Arrêt maladie / Absence / Licenciement Une salariée en arrêt maladie est licenciée suite à des absences prolongées portant atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise. Pour autant, la salariée bénéficiait d’une clause de