Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Arrêté d'extension Arrêté d'extension Accord de branche étendu Exception d'illégalité Arrêté d'extension Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 23-15.627 Accord de branche étendu / Exception d'illégalité / Arrêté d'extension Il résulte des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du Code du travail qu'eu égard à l'effet obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application résultant du