Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Arrondi Arrondi CSE Liste Proportionnalité Arrondi Cass.soc., 26 mars 2025, n°24-12.559 CSE / Liste / Proportionnalité / Arrondi Lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier