Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Assiette de calcul Assiette de calcul Congés payés L.3141-22 Prime annuelle Assiette de calcul Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-23.796 Congés payés / Assiette de calcul / Prime annuelle / L.3141-22 La Cour de cassation considère que sont exclues de l'assiette de calcul des indemnités congés payés, les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de