Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Assiette Assiette Assiette de calcul Avantage Calcul des cotisations sociales Congés payés L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale L.3141-22 Mi-temps thérapeutique Participation Prime annuelle Redressement URSSAF Assiette Cass. soc., 20 septembre 2023, n°22-12.293 Participation / Assiette / Mi-temps thérapeutique La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise.Le salaire Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-23.796 Congés payés / Assiette de calcul / Prime annuelle / L.3141-22 La Cour de cassation considère que sont exclues de l'assiette de calcul des indemnités congés payés, les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de Cass. civ 2ème, 24 septembre 2020, n° 19-13.194 Redressement / URSSAF / Calcul des cotisations sociales / Assiette / Avantage / L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale Les sommes telles que les frais professionnels non justifiés, avantages en nature, primes diverses, … versées par l’employeur rentrent dans l’assiette des cotisations sociales. Ces