Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Autorité de la chose jugée Autorité de la chose jugée Compétence Procédure Pénal Autorité de la chose jugée Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-18.190 Pénal / Autorité de la chose jugée / Compétence / Procédure Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur engage par ailleurs des poursuites pour abus de confiance. Le tribunal correctionnel a relaxé le salarié. La décision de relaxe devenue