Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Avantages acquis Avantages acquis Transfert d’entreprise Différence de traitement 13ème mois Discrimination Avantages acquis Cass soc. 29 septembre 2021, n°18-20.213 Transfert d’entreprise / Avantages acquis / Différence de traitement / 13ème mois / Discrimination A l’issue du transfert des contrats, une partie des salariés bénéficient d’un 13ème mois au titre du maintien des avantages acquis, obligeant l'employeur a effectuer une différence de