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Avenant Accord Bonus Contestation Contrat de travail Forfait jours Inaptitude Médecin du travail Nullité Prime Reclassement Requalification Rédaction Régularité Rémunération Rétrogradation Salaire Sanction Suppression Temps partiel modulé Transfert Télétravail modification du contrat

Avenant

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.832 Forfait jours / Accord / Avenant / Nullité La convention individuelle de forfait jours doit être postérieure à l'avenant d'un accord collectif pour que l'employeur puisse s'en prévaloir.La convention de forfait en jours du salarié,

Cass.soc., 5 février 2025, n°23-12.773 Transfert / Avenant Le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec

Cass.soc., 21 juin 2023, n°21-21.572 Prime / Salaire / Avenant / Rémunération Un salarié signe un avenant à son contrat de travail qui établit un système de rémunération différent et omet de faire mention d'une prime jusque-là perçue.La Cour de cassation juge que la

Cass., soc., 21 juin 2023, n°21-21.572 Avenant / Bonus / Rémunération / Rédaction Il était convenu par contrat que le salarié percevait une partie fixe ainsi qu’un bonus annuel. Par avenant, les parties ont convenus d’une rémunération exclusivement composée d’une partie

Cass.Soc., 21 juin 2023, n°21-21.572 Prime / Suppression / Avenant Un salarié signe un avenant à son contrat de travail qui prévoit un système de rémunération différent et ne fait pas mention d'une prime jusque-là perçue.La Cour de cassation juge que la

Cass. soc. 29 mars 2023 n°21-15.472 Télétravail / Médecin du travail / Avenant / Contrat de travail / Reclassement / Inaptitude L’employeur doit respecter son obligation de reclassement qui s’impose à lui lorsque le médecin du travail propose un poste en télétravail au salarié. Il doit alors proposer la signature

Cass. Soc., 14 avril 2021, n°19-12.180 Rétrogradation / modification du contrat / Contestation / Sanction / Régularité / Avenant Pour la Cour de cassation, le fait pour le salarié de signer un avenant au contrat de travail soumis à son acceptation et incluant une rétrogradation en mentionnant le nouvel emploi, ne prive pas