Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Avis médical Avis médical Contestation Inaptitude L.4624-7 Licenciement Médecin du travail Prescription Procédure R.4624-45 Reclassement Avis médical 19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.813 Inaptitude / Avis médical / Contestation / Licenciement Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement. Il conteste l'avis médical. Son employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de Cass. soc 7 décembre 2022, n° 21-17.927 Inaptitude / Médecin du travail / Reclassement / Procédure / Contestation / Avis médical / L.4624-7 Le médecin du travail déclare un salarié inapte et sans possibilité d'être reclassé dans l'entreprise.L'entreprise conteste cette décision au motif que le médecin n'a pas réalisé d'examen Cass. soc. 2 mars 2022, n°20-21.715 Inaptitude / Prescription / Avis médical / Médecin du travail / Contestation / R.4624-45 La Cour de cassation précise que pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre