Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › BDESE BDESE Référé Cour d’appel Procédure Président Communication R.2323-1 L.2323-4 CSE Accord d'entreprise BDESE Cass. soc., 4 octobre 2023, n°21-25.748 CSE / BDESE / Accord d'entreprise La négociation préalable d'un accord d'entreprise sur le contenu de la BDESE, bien que conseillé n'est pas obligatoire. Cass.soc., 24 novembre 2021, n°20-13.904, F-B BDESE / Référé / Cour d’appel / Procédure / Président / Communication / R.2323-1 / L.2323-4 La Haute juridiction valide la compétence exclusive du Président du Tribunal de Grande Instance en matière de référé afin de constater l’existence ou non d’un trouble manifestement