Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Bureau de conciliation Bureau de conciliation Appel Excès de pouvoir Bureau de jugement Conseil des Prud’hommes Bureau de conciliation Cass.soc. 14 décembre 2022 n°20-22.425 Bureau de conciliation / Appel / Excès de pouvoir / Bureau de jugement / Conseil des Prud’hommes Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du Code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R.