Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Candidatures Candidatures CSE Election partielle Elections PAP Représentation femmes hommes Candidatures Cass.soc., 9 novembre 2022 n° 21-60.183 CSE / Elections / Candidatures / Représentation femmes / hommes / Election partielle / PAP Il ressort tout simplement de cette décision que les exigences en matière d’élections professionnelles sont également applicables aux élections partielles. Ainsi, en cas de non respect des