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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Cession
Cession Clause Concessions réciproques Contestation Contrat de travail Egalité de traitement Groupe Licenciement économique Obligation du salarié PSE Reclassement Transaction nullité rétrocession

Cession

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-12.771 Licenciement économique / PSE / Reclassement / Cession / Groupe Une société est vendue pour 1€ à un repreneur plus petit et une partie des activités est gardée par le précédent actionnaire. Le repreneur met en œuvre un PSE seulement un mois et demi

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