Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Champ d’application Champ d’application Activité principale Convention collective Champ d’application Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°22-10.424 Convention collective / Champ d’application / Activité principale La convention collective indiquée dans le contrat de travail s'applique au salarié pour les relations individuelles même si elle ne correspond pas à l'activité principale de l'entreprise.Dans les