Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Chose jugée Chose jugée Action publique Autorité de la chose jugée Compétence Compétence juridictionnelle Enregistrement Illicéité de la preuve Mode de preuve Procédure Pénal Chose jugée Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-18.190 Pénal / Autorité de la chose jugée / Compétence / Procédure Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur engage par ailleurs des poursuites pour abus de confiance. Le tribunal correctionnel a relaxé le salarié. La décision de relaxe devenue Cass. Soc., 6 septembre 2023, n°21-25.001 Chose jugée / Compétence juridictionnelle Un salarié engagé en France signe un contrat de travail prévoyant un lieu de travail en Suisse. La relation de travail restait régie par le droit français. Il saisit le Tribunal Français pour Cass. soc, 21 septembre 2022. n°20-16.841 Mode de preuve / Illicéité de la preuve / Pénal / Chose jugée / Action publique / Enregistrement La Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante s’agissant de la licéité de la preuve lorsque l’affaire a déjà été jugée sur le volet pénal. Ainsi, dès lors