Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Circonstances atténuantes Circonstances atténuantes Procédure disciplinaire Contexte Gravité et appréciation de la faute Circonstances atténuantes Cass. Soc. 19-5-2021 n° 19-20.566 Procédure disciplinaire / Contexte / Gravité et appréciation de la faute / Circonstances atténuantes La Cour de cassation estime, qu’en raison de l’ancienneté du salarié au sein de la société et de son historique au sein de celle-ci, à savoir l’absence de passé disciplinaire et une