Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Clause pénale Clause pénale Indemnité Clause pénale Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-11.320 Clause pénale / Indemnité Le salarié avait participé à une escroquerie à l'assurance en ayant produit de fausses pièces comptables. Il est licencié.L'indemnité contractuelle de licenciement, égale à un an de salaire, Cass.soc., 6 mai 2025, n° 22-23.897 Clause pénale / Indemnité Le contrat de travail prévoyait le versement d'une indemnité de 24 mois de salaire brut et au prorata du temps passé, en sus des indemnités légales, en cas de démission consécutive au