Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Collèges Collèges CSE Elections professionnelles Organisations syndicales Etablissement distinct Collèges Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-19.551 CSE / Elections professionnelles / Collèges / Organisations syndicales / Etablissement distinct En application des articles L.2314-13 et R.2314-3 du Code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou