Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Commission santé Commission santé CSSCT Collège Représentation Commission santé Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.037 CSSCT / Collège / Représentation / Commission santé Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, Cass.soc., 26 février 2025, n°24-14.658 CSSCT / Collège / Représentation / Commission santé Dans les entreprises ou établissements où est institué un troisième collège électoral en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail, un siège au moins à la commission santé,