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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Compétence juridictionnelle
Compétence juridictionnelle Chose jugée Demande de retrait Droit de grève EPIC Service public Tribunal administratif

Compétence juridictionnelle

Cass. Soc., 6 septembre 2023, n°21-25.001 Chose jugée / Compétence juridictionnelle Un salarié engagé en France signe un contrat de travail prévoyant un lieu de travail en Suisse. La relation de travail restait régie par le droit français. Il saisit le Tribunal Français pour
Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-19.598 Droit de grève / Compétence juridictionnelle / EPIC / Demande de retrait / Service public / Tribunal administratif La Cour de cassation précise qu’il n’appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des

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