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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Concessions réciproques
Concessions réciproques Contestation Egalité de traitement Transaction

Concessions réciproques

Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796 Transaction / Egalité de traitement / Concessions réciproques / Contestation Il ressort qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement afin de se prévaloir des droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres

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