Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Conciliation Conciliation Appel Bureau de conciliation Bureau de jugement Clause de non-concurrence Conseil des Prud’hommes Excès de pouvoir Marin Prise d'acte Procédure Transaction Conciliation Cass.soc., 5 février 2025, n°23-15.205 Conciliation / Prise d'acte Aux termes de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-10.649 Marin / Conciliation Toute demande en justice relative à la formation, à l'exécution ou à la rupture d'un contrat d'engagement maritime conclu entre un marin, autre que le capitaine, et son employeur est soumise, à Cass.soc.24 avril 2024, n°22-20.472 Conciliation / Procédure / Transaction / Clause de non-concurrence Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement Cass.soc. 14 décembre 2022 n°20-22.425 Bureau de conciliation / Appel / Excès de pouvoir / Bureau de jugement / Conseil des Prud’hommes Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du Code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R.