Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Concurrence déloyale Concurrence déloyale Confidentialité Déloyauté Loyauté Non-concurrence Preuve Vie privée Concurrence déloyale Cass.soc., 26 février 2025, n°22-18.179 Preuve / Vie privée / Loyauté / Concurrence déloyale Un salarié démissionne. Pendant le préavis, il est licencié pour faute lourde en raison d'un manquement à l'obligation de loyauté. Le salarié préparait la création d'une entreprise Cass. soc 7 décembre 2022, n°21-19.860 Non-concurrence / Déloyauté / Concurrence déloyale / Confidentialité Le simple fait de créer une société concurrente sans véritablement lancer l’activité de cette dernière, constitue une violation de l’obligation de loyauté. Il importe peu que le salarié