Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Condition de travail Condition de travail CSE Commission Convention collective Expertise Fonction Harcèlement moral Qualification Salarié protégé Condition de travail Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-23.783 Fonction / Qualification / Condition de travail L'employeur modifie les fonctions du salarié pour un poste qui correspond à sa qualification. Le poste proposé étant similaire et situé dans le même secteur géographique. Ce changement de Cass.soc., 5 février 2025, n°23-20.188 Salarié protégé / Condition de travail / Convention collective Aucune modification de son contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de ce changement, Cass.soc., 21 janvier 2025, n° 22-87.145 Harcèlement moral / Condition de travail La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du Code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-16.579 Expertise / Condition de travail / CSE / Commission Une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'est tenue. Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de