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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Condition suspensive
Condition suspensive Licenciement sans cause réelle et sérieuse Prime

Condition suspensive

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 23-22.844 Prime / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Condition suspensive Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat résultait d'une décision unilatérale de l'employeur qui prévoyait que les bénéficiaires de cette prime seraient les salariés

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