Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Condition tarifaire Condition tarifaire Assurance Avantage Condition tarifaire Cass. Soc., 15 avril 2026, n° 24-22.028 Avantage / Assurance / Condition tarifaire Ne constitue pas un avantage de retraite le maintien, par un assureur au titre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur à l'égard de ses salariés en activité, de conditions