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Conditions Prise d’acte Démission Heures supplémentaires Conditions de travail Santé Egalité Homme Femme Refus Modification des conditions de travail Licenciement Cause réelle et sérieuse Préjudice distinct Indemnité Conditions vexatoires Faute grave Discrimination Contrat de travail Tenue vestimentaire L.1321-3 L.1321-5 Prime exceptionnelle Présence Modulation Pouvoir de direction Qualification Modification du contrat Tâches Accord collectif Conditions de validité Annulation

Conditions

Cass.soc., 31 janvier 2024, n°22-11.770 Accord collectif / Conditions de validité / Annulation Un salarié peut contester un accord collectif d’entreprise en s'appuyant sur le non-respect des conditions légales de validité de cet accord.Le grief tiré du non-respect des conditions légales

Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-18.141 Pouvoir de direction / Conditions de travail / Qualification / Modification du contrat / Tâches / Prise d’acte / Démission Le changement des conditions de travail et de la tâche à accomplir n’entraîne pas modification du contrat de travail dès lors que cela correspond à la qualification du salarié. En l’espèce,

Cass.soc, 26 octobre 2022 n°21-15.963 Prime exceptionnelle / Présence / Conditions / Modulation Lorsqu’une clause d’une convention de branche ou d’un accord d’entreprise prévoit une prime conditionnée à la présence du salarié dans l’entreprise à une date donnée, en l’absence

Cass.soc., 14 avril 2021 n°19-24.079 Discrimination / Contrat de travail / Conditions de travail / Tenue vestimentaire / L.1321-3 / L.1321-5 L’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, en application de l’article L. 1321-5 du Code

Cass, Soc, 16 décembre 2020 n°18-23.966 F-P+B+I Licenciement / Préjudice distinct / Indemnité / Conditions vexatoires / Faute grave Une rupture des relations de travail dans des conditions vexatoires peut causer des préjudices entraînant réparation, indépendamment de l’existence d’une cause réelle et sérieuse de

Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 18-14.224 Prise d’acte / Démission / Heures supplémentaires / Conditions de travail / Santé / Egalité Homme Femme La prise d’acte du contrat de travail produit les effets d'une démission. La salariée dénonçait une surcharge de travail et une dégradation de ses conditions de travail. Pour autant, la Cour de

Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-18151 Refus / Modification des conditions de travail / Licenciement / Cause réelle et sérieuse Un salarié d’une société ayant fait l’objet d’une reprise est licencié pour avoir refusé la modification de ses conditions de travail. Il conteste son licenciement en ce que le changement