› › ›

Conditions de travail Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Discrimination Démission Egalité Homme Femme Heures supplémentaires L.1321-3 L.1321-5 Licenciement Modification des conditions de travail Modification du contrat Pouvoir de direction Prise d’acte Qualification Refus Santé Tenue vestimentaire Tâches

Conditions de travail

Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-18.141 Pouvoir de direction / Conditions de travail / Qualification / Modification du contrat / Tâches / Prise d’acte / Démission Le changement des conditions de travail et de la tâche à accomplir n’entraîne pas modification du contrat de travail dès lors que cela correspond à la qualification du salarié. En l’espèce,

Cass.soc., 14 avril 2021 n°19-24.079 Discrimination / Contrat de travail / Conditions de travail / Tenue vestimentaire / L.1321-3 / L.1321-5 L’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, en application de l’article L. 1321-5 du Code

Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 18-14.224 Prise d’acte / Démission / Heures supplémentaires / Conditions de travail / Santé / Egalité Homme Femme La prise d’acte du contrat de travail produit les effets d'une démission. La salariée dénonçait une surcharge de travail et une dégradation de ses conditions de travail. Pour autant, la Cour de

Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-18151 Refus / Modification des conditions de travail / Licenciement / Cause réelle et sérieuse Un salarié d’une société ayant fait l’objet d’une reprise est licencié pour avoir refusé la modification de ses conditions de travail. Il conteste son licenciement en ce que le changement