Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Conditions de validité Conditions de validité Accord collectif Annulation Conditions de validité Cass.soc., 31 janvier 2024, n°22-11.770 Accord collectif / Conditions de validité / Annulation Un salarié peut contester un accord collectif d’entreprise en s'appuyant sur le non-respect des conditions légales de validité de cet accord.Le grief tiré du non-respect des conditions légales