Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Conflit de normes Conflit de normes Clause Disposition conventionnelle Objet Prime stipulations Conflit de normes Cass. soc. 11 mai 2022 n° 21-11.240 Prime / Clause / stipulations / Disposition conventionnelle / Conflit de normes / Objet Lorsqu’une clause d’un contrat de travail octroie le même droit ou avantage qu’une disposition conventionnelle, ces avantages ne se cumulent pas. Il convient de faire application du principe de