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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Conflit d’intérêts
Conflit d’intérêts Déclaration Faute lourde Intention de nuire Licenciement disciplinaire

Conflit d’intérêts

Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-17.316 Conflit d’intérêts / Déclaration Être en couple avec une ex-salariée en litige avec la société n’est pas un conflit d’intérêts à déclarer.L'existence d'un différend judiciaire entre son épouse, ancienne salariée de
Cass. Soc. 10 février 2021 n°19-14.315 Faute lourde / Licenciement disciplinaire / Conflit d’intérêts / Intention de nuire Justifie un licenciement pour faute lourde, le salarié qui conclut des contrats avec des sociétés dont il est actionnaire, sans prévenir en amont son employeur.Pour la Cour de cassation, la

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