Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Congé parental Congé parental Ancienneté Congé parental d'éducation Discrimination Délai Démission L. 1231-1 Prise d’acte Procédure rétrogradation Congé parental Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-18.021 Congé parental d'éducation / Délai Un salarié fait une demande de congé parental d'éducation cinq jours avant son début sans respecter le délai prévu à l'article L.1225-50 du Code du travail. Pour rappel, lorsque cette période Cass.soc, 28 septembre 2022, n° 21-12.546 Démission / Congé parental / Prise d’acte / Ancienneté / Procédure / L. 1231-1 Dès lors que la salariée avait pris la décision de prendre un congé parental en raison des manquements qu’elle reprochait à son employeur, l’ancienneté des faits relevés à l’encontre de CJUE C-486/18, du 8 mai 2019 Congé parental La CJUE a jugé que dès lors qu'un salarié embauché à temps plein est licencié durant son congé parental à temps partiel, l'intéressé doit percevoir une indemnité de licenciement Cass. soc., 14 novembre 2019, n°18-15682 Congé parental / Discrimination / rétrogradation Une salariée de retour de congé parental est rétrogradée dans ses fonctions. Elle dénonce un harcèlement moral et une discrimination, les faits de harcèlement n’étant toutefois pas