Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Congé payé Congé payé Arrêt maladie Avertissement injustifié Charge de la preuve Convention collective Détachement Fermeture Fractionnement Harcèlement moral Inaptitude Indemnité Indemnité compensatrice Intention Jour férié Preuve Reprise Travail dissimulé Congé payé Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-17.723 Congé payé / Indemnité / Preuve L'employeur doit démontrer avoir réglé l'ensemble de ses congés payés ou encore que le salarié a pris l'intégralité des congés auxquels il pouvait prétendre au moment de la rupture. Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-19.945 Congé payé / Arrêt maladie / Reprise / Charge de la preuve Un employeur impose un congé à la reprise d'un long arrêt de travail pour maladie sans plainte du salarié. Le salarié demande une indemnité de congés payés par la suite. L'employeur avait Cass.soc., 11 mars 2025, n°23-16.415 Harcèlement moral / Congé payé / Avertissement injustifié Un avertissement injustifié et l'absence de sollicitation de la salariée quant à la fixation de ses congés peuvent être le fait de harcèlement moral. Cass.soc., 16 octobre, 2024, n°23-18.608 Inaptitude / Indemnité compensatrice / Congé payé Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et Cass.Soc., 19 juin 2024, n°22-22.435 Congé payé / Fractionnement / Jour férié Le formulaire de demande de prise de congés payés indiquant que le salarié renonce "expressément au(x) jour(s) de congés supplémentaires lié(s) au fractionnement". Le renoncement du salarié Cass.Soc., 19 juin 2024, n°21-20.288 Congé payé / Détachement Un entreprise du BTP établie dans un pays de la Communauté européenne détache des salariés en France.Une caisse des congés payés demande l'affiliation des salariés.Pour s'exonérer de Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-13.012 Congé payé / Fermeture / Convention collective Un employeur ferme son entreprise pendant une période par une décision unilatérale pour imposer des congés à ses salariés pendant la période de Noël.La convention syntec, dont dépend