Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Connaissance des faits Connaissance des faits Connaissance des faits Faute grave Harcèlement moral Hiérarchie L.1152-1 L.1332-4 Prescription Procédure disciplinaire Sanction disciplinaire Connaissance des faits Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-24.514 Faute grave / Prescription / Connaissance des faits Un salarié licencié pour faute grave conteste son licenciement en raison de la prescription des faits.Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-24.051 Prescription / Harcèlement moral / Connaissance des faits / L.1152-1 Pour rappel, en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou Soc., 23 juin 2021, 20-13762 Prescription / Sanction disciplinaire / Procédure disciplinaire / Connaissance des faits / Hiérarchie / L.1332-4 La Cour de cassation considère que la prescription disciplinaire de 2 mois court en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir