Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Conseil de discipline Conseil de discipline Délai Rapport d'enquête Sanction Conseil de discipline Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-11.720 Rapport d'enquête / Conseil de discipline Dans une procédure devant un conseil de discipline, l'employeur n'a nullement l'obligation de remettre au salarié et aux membres du conseil de discipline, l'intégralité d'un rapport d'enquête Cass.soc. 2 mai 2024, n°22-18.450 Sanction / Délai / Conseil de discipline Aux termes de l’article L.1332-2 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, ce dernier délai peut être