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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Consultation Emails
Consultation Emails Licenciement Obligation de loyauté Salarié protégé Vie privée

Consultation Emails

CE. 10 juillet 2019 n°40-86.44 Licenciement / Obligation de loyauté / Vie privée / Consultation Emails / Salarié protégé Un représentant du personnel s’est introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue à son insu, afin de lire les messages identifiés par ce dernier comme personnels. Il est licencié

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