Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Contestation des élections Contestation des élections CSE L.2314-26 L.2314-32 Modalités d’organisation des élections R.2314-32 R.2314-5 du Code du travail Vote électronique Contestation des élections Cass.soc 13 janvier 2021 n°19-23.533 CSE / Vote électronique / Contestation des élections / Modalités d’organisation des élections / L.2314-32 / R.2314-32 / L.2314-26 / R.2314-5 du Code du travail La Cour de cassation rappelle que le vote électronique relève du contentieux de la régularité des opérations électorales et cela concerne donc le Juge judiciaire qui juge en dernier ressort. Par