Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Contrat de sécurisation professionnelle Contrat de sécurisation professionnelle Indemnités chômage Licenciement économique Salariée enceinte Transaction Contrat de sécurisation professionnelle Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-18.438 Transaction / Contrat de sécurisation professionnelle Le contrat de travail a été rompu à la suite de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle. Une transaction a été signée entre les parties moyennant le versement d'une Cass.soc.4 septembre 2024, n°23-14.496 Contrat de sécurisation professionnelle / Indemnités chômage / Licenciement économique Un salarié est licencié pour motif économique et a conclu un contrat de sécurisation professionnelle.Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le contrat de sécurisation Cass. soc. 4 octobre 2023, n°21-21.059 Salariée enceinte / Contrat de sécurisation professionnelle / Licenciement économique Une salariée enceinte se voit proposer à un contrat de sécurisation professionnelle. A la fin du délai de réflexion, elle est licenciée. La Cour de cassation retient que la salarié