› › ›

Contrat de travail APC Acceptation Accord de performance collective Action en réparation Agent public Ancienneté Assignation Associé égalitaire Assurance Avantage en nature Avenant Bulletin de salaire CDD CDI CSE Changement d’employeur Chauffeur Classification Clause Clause de non-concurrence Coefficient Communication Conditions de travail Congé de fractionnement Congé sans solde Conseil des prud’hommes Contentieux Contrat à durée déterminée Contrepartie financière Convention collective Convention tripartite Discrimination Disposition conventionnelle Début Dépendance Détachement Effets Embauche Emission Entité économique Expatriation Exécution du contrat de travail Faute grave Forfait jours Formation du contrat Inaptitude Indemnité compensatrice de préavis Information Intitulé Intérêt à agir Intérêts moratoires Juge L.1221-1 du Code du travail L.1224-1 L.1231-1 L.1237-14 L.1262-1 L.1321-3 L.1321-5 L.3141-19 Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement nul Licenciement verbal Licenciement économique Lien de subordination Livreur Loyauté Maladie Mandat Social Mauvaise foi Mise à pied Mode Modification Modification du contrat de travail Mutation Médecin du travail Médiation Niveau Obligation de sécurité Obligation du salarié Poursuite du terme Prescription Prestation Prestation de service Prime Principe de faveur Prise d’acte Procédure Promesse d’embauche Préjudice Période d'essai Rappel de salaire Reclassement Reconnaissance du statut de salarié Refus Relation de travail Religion Renonciation Renouvellement Reprise Requalification Retraite Rupture Rupture conventionnelle Rupture du contrat de travail Réception Rémunération Salaire Salarié protégé Smic Sport Subordination Surclassement Suspension Suspension du contrat de travail Sécurité Tenue vestimentaire Transaction Transfert Transfert de contrat de travail Transfert d’entreprise Travail temporaire Télétravail contrat de travail nullité rétrocession Échelon

Contrat de travail

Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496 Transaction / Rupture du contrat de travail La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables des demandes résultant de la rupture du

Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512 Forfait jours / Accord de performance collective / Contrat de travail Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.341 Ancienneté / Bulletin de salaire / Contrat de travail / Reprise La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée par l'absence de

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-23.231 Licenciement / Modification du contrat de travail / Accord de performance collective / APC Il appartient au Juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.984 Agent public / Contrat de travail Nonobstant l'absence de convention prévoyant le détachement, l'agent de droit public qui travaille dans des conditions de fait caractérisant un contrat de travail pour un organisme de droit privé

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-17.461 Information / Contrat de travail / Retraite L'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail est remplie lorsque le contrat d'engagement renvoie expressément au règlement

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-18.430 Contrat de travail / Prestation / Lien de subordination L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés fournissent des prestations dans des conditions qui les

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-10.806 Prescription / Rupture du contrat de travail / Requalification / Travail temporaire La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-17.248 Prescription / Requalification / Prestation de service / Contrat de travail Pour la requalification d'une relation contractuelle pour des missions d'accompagnement et de développement commercial en contrat de travail, la prescription relève de la prescription quinquennale

Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 22-23.468 Contrat de travail / Modification / Refus / Licenciement économique Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La rupture résultant du refus par le salarié d'une

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-12.995 Rémunération / Contrat de travail Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur et

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-13.056 Suspension du contrat de travail / Loyauté / Licenciement nul Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave,

Cass.soc., 23 octobre 2024 Pourvoi n°22-24.737 Refus / Contrat de travail / Licenciement / Faute grave / Mise à pied Un salarié est licencié pour faute grave en raison de son refus de réaliser des transports en raison du kilométrage à effectuer ou des découchers. Il avait été sanctionné au préalable par

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-16.006 Contrat de travail / Début / Sport / CDD / Avantage en nature Un joueur de rugby est engagé en CDD sous réserve d'un examen médical. L'employeur lui demande de quitter le club avant l'arrivée du joueur car son état de santé n'était pas compatible avec la

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-17.377 Transaction / Exécution du contrat de travail Un salarié et son employeur concluent une transaction sur l'exécution du contrat de travail. La Cour de cassation juge que la demande du salarié sur des faits survenus pendant la période

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-10.204 Transfert / Rupture du contrat de travail / Assurance La femme d'un salarié demande le paiement du capital décès de son mari décédé. La société d'assurance refuse de payer au motif que le salarié a été transféré à une autre société qui

Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-23.672 Contrat de travail / Convention collective / Principe de faveur Un salarié réclame une indemnité de préavis prévue à son contrat de travail. Le bulletin de paie du salarié indique le paiement d'une indemnité de préavis plus favorable en lien avec la

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-20.352 Contrat de travail / Subordination / Religion Aux termes de l’article L.1221-1 du Code du travail, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à

Cass.soc., 24 avril 2024, n°23-11.824 Prescription / Rupture du contrat de travail La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. L’action en paiement de dommages-intérêts, en raison d’un licenciement nul ou sans cause réelle et

Cass.soc.20 mars 2024, n°22-17.043 Transfert / Contrat de travail / Juge Dès lors qu’une juridiction administrative est saisie d’un recours en annulation contre la décision administrative d’autorisation du transfert du contrat de travail, il n’appartient plus au

Cass.soc., 3 avril, 2024, n°21-10.968 Mandat Social / Contrat de travail / Suspension Il incombe à celui qui soutient que la nomination du salarié comme mandataire a suspendu son contrat de travail et qu’il n’y a pas cumul du contrat de travail et du mandat social postérieur

Cass.soc, 31 janvier 2024, n°21-25.273 Transfert d’entreprise / Contrat de travail / Entité économique Constitue, au sens de l'article L.1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, une entité économique un ensemble organisé de personnes et

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-10.350 Licenciement économique / Modification / Contrat de travail / Mutation Un salarié se voit proposer une modification de son contrat de travail en changeant le lieu de travail à la suite de la fermeture d’un site. Le salarié est licencié pour motif économique suite

Cass. soc 11 mai 2023 n°21-18.117 Rupture conventionnelle / Rupture / Contrat de travail / Licenciement verbal / Prescription / L.1237-14 La signature d’une rupture conventionnelle qui intervient postérieurement à une résiliation unilatérale d’un contrat de travail vaut renonciation commune à la rupture précédemment

Cass. soc. 29 mars 2023 n° 21-18.326 Période d'essai / Renouvellement / Contrat de travail / Promesse d’embauche La possibilité de renouveler la période d’essai ne se présume pas. Son renouvellement doit expressément être stipulé au contrat de travail ou dans la promesse d’embauche.La Cour de cassation

1
2
›