Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Contrat unique d’insertion Contrat unique d’insertion Retour à l’emploi CUI Requalification CDD Personne morale de droit public Contrat unique d’insertion Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-16.398 Retour à l’emploi / CUI / Contrat unique d’insertion / Requalification / CDD / Personne morale de droit public La Cour de cassation rappelle que dans le cadre de CDD conclus avec une personne morale de droit public de même que pour les demandes en lien avec l'exécution de contrats de droit public, le Juge