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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Contrats successifs
Contrats successifs CDD de mission Contrat de mission D.1251-1 L.1251-5 L.1251-6 Requalification

Contrats successifs

Cass. soc, 12 novembre 2020, 19-11.402 Contrat de mission / CDD de mission / Requalification / Contrats successifs / L.1251-5 / L.1251-6 / D.1251-1 Doit être requalifié en CDI, à compter du 1er contrat de mission la relation de travail d’un salarié en contrat de mission, lorsque l’entreprise n’apporte pas la preuve du caractère par

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